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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques) [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Canada Elections Act (registration of political parties)
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Canada%20Elections%20Act%20%28registration%20of%20political%20parties%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques)
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20%C3%A9lectorale%20du%20Canada%20%28enregistrement%20des%20partis%20politiques%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-10-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Canada Election Act (registration of political parties)
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Canada%20Election%20Act%20%28registration%20of%20political%20parties%29
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques)
1, fiche 2, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20%C3%A9lectorale%20du%20Canada%20%28enregistrement%20des%20partis%20politiques%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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